La loi pour la reconquête de la biodiversité a réintroduit l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés en zone humide (CGI, art. 1395 bis. – L. n° 2016-1087, 8 août 2016, art. 114 ).
Les dispositions réglementaires du dispositif, précisant en particulier l'engagement de gestion souscrit par le propriétaire du terrain exonéré, ont été fixées par le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 (J.O. du 4 Mai 2017. – CGI, ann. II, art. 310-00 H, 310-00 H bis et 310-00 H ter).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 19 juillet 2017, l'Administration commente cette exonération (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20, 19 juill. 2017, § 360 à 620), en précisant :
– l'engagement de gestion souscrit par le propriétaire du terrain,
– les modalités d'application de l'exonération.
- BOI-IF-TFNB-10-50-10-20, 19 juill. 2017, § 360 à 620