Immobilia - Location

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Le propriétaire n’avait pas été convoqué aux cessions du droit au bail

Par acte sous seing privé du 4 févr. 2003, Mme G a donné à bail commercial en renouvellement aux époux D, aux droits desquels est venu M. M, pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2002, des locaux situés [...], à destination d’un commerce de boulangerie-pâtisserie.

Par acte sous seing privé du 11 mars 2004, Mme G a donné à bail commercial en renouvellement aux époux D, aux droits desquels est venu M. M, pour une durée de 9 années à compter du 1er juill. 2003, des locaux situés [...] à destination d’un commerce de boulangerie-pâtisserie, confiserie, glaces, traiteur et boissons.

Par acte sous seing privé en date des 29 sept. et 28 oct. 2008, M Habib M a vendu à M. Mohamed A et à Mme Rim A, son épouse, son fonds de commerce exploité au [...].

Le 5 févr. 2009, Mme G, bailleresse, a assigné M. M et M. A en résiliation des baux et constatation de l’occupation sans droit ni titre par M. et Mme A, subsidiairement pour voir constater l’irrégularité de la cession de fonds de commerce intervenue, prononcer l’inopposabilité au bailleur de ladite cession et prononcer résiliation du bail aux torts de M. M.

L’acte de cession du 16 déc. 2008 n’a pu valablement transférer le premier bail, faute de convocation préalable de la bailleresse, prévue dans le bail ; il n’est pas justifié par ailleurs que la cession du second bail, dont la cession avec celle du fonds de commerce était libre, ait été notifiée à la bailleresse. Les cessions sont donc inopposables à cette dernière.

Par ailleurs, les loyers échus couvrant la période du 1er oct. 2008 au 30 juin 2009 n’étaient pas réglés à la date du jugement et aucun règlement n’a été effectué depuis cette date. Le non-paiement réitéré des loyers constitue une infraction suffisamment grave pour voir prononcer la résiliation judiciaire des baux. L’arriéré locatif s’élève à 18.259 euro et l’arriéré d’indemnité d’occupation s’élève à 24.075 euro.

Référence :7
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 avr. 2013, RG N° 11/11931
Date de l'article: 14 mai 2013
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