Délivrance après la découverte du sinistre

L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale délivrée par l’assureur peut engager la responsabilité de ce dernier si elle est susceptible d’induire en erreur le maître de l’ouvrage dans le choix du maître d’oeuvre comme, en l’espèce en référence, où l’assureur avait délivré une attestation de responsabilité décennale des artisans et entreprise de construction alors que l’assuré était décorateur, architecte d’intérieur. Mais la responsabilité de l’assureur ne peut être engagée si la remise de l’attestation est intervenue postérieurement au choix effectué par le maître de l’ouvrage, à l’abandon du chantier et à la découverte du sinistre. Référence : - Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 10 juin 2004 (R.G. n° n° 02-06979)

Date de l'article: 4 février 2005