site en français site en allemand site en anglais
Copropriété

Appel abusif d’une ASL (volumes)


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Un litige a opposé une association syndicale libre de propriétaires (ASL) de lots volumes et un syndicat de copropriétaires. La Cour d’appel de Paris dit que si, en première instance l’association syndicale libre "pouvait tenter sa chance", insister en interjetant appel devient abusif dès lors que le jugement déféré est parfaitement motivé et expose factuellement et en droit les motifs de son débouté et partant les contours de ses droits. Cette procédure abusive justifie la condamnation de l’ASL au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.Référence : - Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. C, 5 avril 2007

Date de l'article: 4 mai 2007
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51