site en français site en allemand site en anglais
Construction

Assurance responsabilité : chantier non ouvert pendant la période de validité

Police souscrite après la date d’ouverture de chantier



Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

L’assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d’ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la déclaration a été faite. Le maître d’ouvrage doit prouver que la date d’ouverture de chantier est concomitante ou postérieure à la conclusion du contrat d’assurance, à moins que la police souscrite après ne comporte une clause de rétroactivité. Ainsi, la garantie de l’assureur n’a pas à être mise en oeuvre après des travaux ayant donné lieu à la remise d’une attestation de l’assurance de responsabilité obligatoire du constructeur, le 28 novembre 1991. La cour d’appel n’a retenu que cette remise d’une attestation jointe à l’offre définitive de prix, alors qu’elle aurait dû rechercher si les travaux avaient fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité de l’assurance. L’arrêt de la cour d’appel a donc été cassé. Référence : - Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 novembre 2003 (arrêt n° 1211 FS-D)FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 20 janvier 2004
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51