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Construction

Définition du mur séparatif

Ligne droite ou ligne divisoire



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Des époux ont assigné leurs voisins pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur séparant leurs parcelles respectives. Après expertise, les voisins ont demandé à titre reconventionnel la démolition de la partie de la maison des époux demandeurs qui empiétait sur leur fonds. La cour d’appel reconnaissait la mitoyenneté du mur, en retenant qu’il n’avait d’autre vocation que de séparer deux fonds et qu’en l’absence de titre ou de marque contraire, la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil devait s’appliquer. L’analyse de la Cour de cassation n’est pas celle des juges d’appel ; elle censure en ces termes : "Vu l’article 653 du Code civil, ensemble l’article 552 du même Code ; Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu que pour dire que le mur séparant les propriétés Y... et X... est mitoyen, l’arrêt retient que ce mur n’a d’autre vocation que de séparer deux fonds et qu’en l’absence de titre ou de marque contraire, la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil doit s’appliquer ; Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que ce mur ne suivait pas la ligne divisoire des fonds mais qu’il était implanté d’une manière très irrégulière alternativement sur l’un et l’autre des deux fonds voisins, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Un mur qui ne suit pas la ligne divisoire des fonds, mais qui est implanté d’une manière très irrégulière, alternativement sur l’un et l’autre des deux fonds voisins, n’est pas un mur séparatif de propriétés. Références : - Code civil - Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 novembre 2003, rejetFAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 4 février 2004
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