Il est nécessaire d’être très précis dans la demande

Après l’incendie ayant détruit sa discothèque, un assuré a appelé en garantie son assureur. Le demandeur a obtenu la condamnation de l’assureur au paiement d’un certain montant, mais comme il estimait que son avoué et son avocat lui avaient fait perdre le bénéfice des dispositions de l’article 1153 du Code civil en ne réclamant pas devant la cour que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de l’assignation en première instance, il a engagé une action en responsabilité contre ces professionnels. La cour d’appel a rejeté la demande au motif que la créance alléguée n’était pas déterminée au jour de l’assignation de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l’acte introductif d’instance. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle le dit en jugeant en ces termes : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter l’action en responsabilité engagée contre les conseils de M. X..., concernant la faute qu’ils auraient commise pour n’avoir pas fait mention du point de départ des intérêts dans leurs écritures d’appel, la cour d’appel a énoncé que la créance alléguée n’était pas déterminée au jour de l’assignation de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l’acte introductif d’instance ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière d’assurance de choses, l’article 1153 du Code civil a vocation à s’appliquer à l’indemnité due par la compagnie d’assurances dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l’évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Références : - Code des assurances, article L. 121-1 - Code civil, article 1153 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 10 février 2004 (pourvoi n° 99-20716) cassationFAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 23 mars 2004