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Organisation

Ensemble immobilier : l’organisation différente du statut de la copropriété doit être formelle


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Viole l’article premier, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis la cour d’appel qui, après avoir constaté l’existence d’un ensemble immobilier et l’absence d’organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable.

Rappel : cette organisation différente pour un ensemble immobilier comme celui divisé en volumes, ce peut être par exemple une association syndicale libre de propriétaires.


Référence :
- Cass. Civ. 3e, 11 février 2009 (pourvoi n° 08-10.109), cassation de l’arrêt CA Toulouse, 24 sept. 2007.
Date de l'article: 13 juin 2009
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