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Copropriété

Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables des copropriétés


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Les organisations représentatives des professionnels et celles des copropriétaires ont unanimement demandé, lors de la préparation du décret comptable (décret n° 2005-240, 14 mars 2005 ; Journal Officiel, 18 mars 2005), de préciser que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions était, non à compter du 1er janvier 2006, mais à compter de l’exercice ouvert au cours de l’année 2006 afin de pallier le risque d’imposer une double comptabilité pour les exercices ne correspondant pas à l’année civile. Cette observation n’ayant pas été retenue lors de la rédaction du décret, le directeur des affaires civiles et du Sceau a apporté cette précision, par lettre du 22 juillet 2005, adressée au président de la CNAB : "L’article 75 de la loi du 13 décembre 2000 prévoit que ces règles comptables entreront en vigueur le 1er janvier 2006. La loi et le décret seront applicables à tous les nouveaux exercices comptables ouverts à compter de cette date. Il faut souligner qu’ils ne sont pas applicables aux exercices en cours ou non clôturés le 1er janvier 2006. En effet, l’exercice comptable étant une obligation à exécution successive, la loi, non rétroactive, ne s’applique que pour l’avenir."

Date de l'article: 20 octobre 2005
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