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V.E.F.A.

FAQ : Annulation d’un contrat préliminaire de vente après délai ?


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Question. Je me suis adressé à une société d’investissement immobilier avec laquelle j’ai monté un dossier et signé une contrat préliminaire de vente. J’ai reçu une lettre recommandée du notaire avec la description du bien le 19 décembre, puis j’ai reçu le contrat que j’avais signé le 29 décembre 2008. Or je voudrais annuler cette achat. Je n’ai pas déposé de chèque de garantie lors de la réservation, par contre la société d’investissement immobilier me dit que le promoteur est en droit de me réclamer au minimum 5% du prix d’achat (si ce n’est plus) car j’ai dépassé le délai de 7 jours. Est-ce que c’est vrai, et est-il possible d’avoir un recours pour ne pas payer ? Merci d’avance.

Réponse. Dans la mesure où l’acte de vente est conforme aux prévisions du contrat préliminaire, le refus de passer l’acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement peut amener le constructeur vendeur à exiger de votre part le versement de la somme prévue au contrat (en général 5%), mais pas plus.

L’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation prévoit cinq cas de restitution du dépôt de garantie au réservataire. Cela s’applique au cas où le dépôt, bien que prévu, n’a pas été versé, et ce pour permettre ou non au vendeur d’en exiger le paiement.

Si le juge était saisi, en cas d’opposition de votre part, dès lors que les conditions de la loi et du décret ci-dessus seraient remplies (acte de vente conforme au contrat préliminaire), vous pourriez néanmoins invoquer un cas de force majeure, mais le juge aurait alors une appréciation souveraine de ce cas et le plus souvent une telle défense est rejetée. La règle est que la convention, ici le contrat préliminaire, fait la loi entre les parties et doit être exécutée de bonne foi.



Date de l'article: 13 janvier 2009
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