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Construction

FAQ : Construire sur les conduits faisant l’objet d’une servitude ?

C’est prendre un grand risque



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Question. Mon pavillon individuel est relié aux réseaux EDF, france telecom et eau courante par des gaines enterrées dans le jardin de mon voisin. Servitude établie par acte notarié et publication foncière. Le promoteur immobilier qui a racheté le jardin de mon voisin a-t-il le droit de construire au dessus (en surface) de ces gaines de raccordement ? Existe t-il un guide de référence technique pour ce genre de réalisation ? Réponse. A notre connaissance, il n’y a pas de référence technique en cette matière. Vous devez d’abord vérifier si l’acte constitutif de la servitude mentionne ou non une autorisation de construire sur les conduits faisant l’objet de la servitude. Si une telle autorisation n’a pas été donnée, vous devez savoir que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode (article 701 du Code civil). Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances modificatives de l’usage de la servitude, mais ils ont l’obligation d’ordonner la démolition des ouvrages empêchant ou gênant l’exercice de la servitude, même si le préjudice subi par le constructeur sur le fonds servant est sans commune mesure avec la remise en état exigée. Dans la situation que vous exposez, le promoteur prend un gros risque car, s’il devait y avoir, dans le cadre défini par l’acte constitutif, une intervention sur les conduits, elle pourrait être précédée d’une ordonnance de démolition de l’ouvrage construit.

Date de l'article: 10 juin 2005
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