site en français site en allemand site en anglais
Organisation

FAQ : Déclaration de l’architecte à l’AG ?


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Question. J’ai acheté un appartement dont un mur porteur de l’immeuble a été démoli 6 ans avant mon achat, je m’aperçois que l’architecte de l’immeuble ayant été sollicité pour donner son avis sur la démolition a dit oralement en AG qu’il n’y avait plus de problème, le propriétaire absent a exigé du syndic qu’il modifie le compte-rendu pour exprimer qu’il n’y avait pas de désordre, qu’il n’y en avait jamais eu ; le syndic a donc envoyé un additif au PV de l’assemblée dans ce sens. Est-ce la bonne procédure ?

Réponse. Il ne s’agit pas vraiment d’une procédure. Le syndic a consigné dans le procès-verbal une déclaration de l’architecte faite oralement à l’assemblée générale. Cela n’a aucune conséquence de droit sinon de pouvoir servir, en cas de contentieux ultérieur, à appuyer une action en responsabilité à l’encontre de l’architecte.



Date de l'article: 26 novembre 2009
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51