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Copropriété

FAQ : Erreur dans l’état de répartition des charges ?


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Question. Je constate sur la grille de charges des erreurs, non pas dans l’attribution des quotes-parts mais dans la distribution des n°s des lots par rapport aux codes des portes de ces lots (appartements) donc par rapport aux quotes-parts. Ce qui fait je paie une quote-part excessive, la plus forte, alors que j’ai la plus petite superficie de tout le bâtiment. Je suis au 2e étage qui est le dernier mais ça ne justifie pas la part qu’on me fait payer. Ex : Ma quote-part est de 534 alors qu’elle devrait être de 188. De plus, on n’a pas tenu compte d’un duplex qui doit porter un seul numéro de lot. Bref, je ne sais pas quoi faire. J’ai écrit au syndic pour lui exposer la situation mais pas de réponse à ce jour. Pouvez-vous m’aider et me dire la marche à suivre pour règler ce problème ? Réponse. Il n’y a aucun rapport entre la numérotation des lots d’un état descriptif de division et la numérotation commerciale lors de la première vente ou la numérotation matérielle sur les portes. Les numéros de lots d’un état descriptif de division sont attribués en fonctions de règles très précises et incontournables prévus par les textes sur la publicité foncière. En général, le règlement de copropriété avertit de cette distinction des numérotations ; souvent aussi le règlement indique le numéro de lot et le numéro d’appartement. Vous devez d’abord vérifier sur l’original de l’état descriptif de division-règlement de copropriété si l’erreur que vous avez remarquée se trouve sur l’original. Le notaire détenteur doit vous laisser consulter le règlement ; par ailleurs, une copie certifiée existe au bureau des hypothèques. S’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle à faire éventuellement rectifier, vous ne pourrez agir efficacement que si le règlement de copropriété a été publié depuis moins de cinq ans, à condition que votre quote-part de charges excède de plus de 25% celle que vous devriez payer ou si un autre copropriétaire a une quote-part de charges de moins de 25% par rapport à celle qu’elle devrait être. Les délais de cinq ans et de deux ans peuvent paraître courts mais ils s’expliquent. En effet, on imagine guère qu’un copropriétaire ou son vendeur accepte très longtemps de payer des charges qui manifestement sont beaucoup plus lourdes qu’elles devraient être normalement. Une même action existe dans les deux ans de la première vente d’un lot. Si le syndic refuse la modification de l’état des répartitions des charges, vous devrez engager une action auprès du tribunal de grande instance, par ministère d’avocat. Le juge alors très certainement ordonnera une expertise. La procédure est longue et coûteuse. Vous avez intérêt, avant de l’engager, de consulter votre assureur de protection juridique si vous avez un tel contrat et de lui demander s’il vous couvrira des frais.

Date de l'article: 29 novembre 2004
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