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Construction

FAQ : Haies bouchant la vue sur la mer ?

Trouble anormal de voisinage



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Question. Mon voisin possède des haies limitrophes avec mon terrain et ceux d’autres voisins entre nos propriétés et la mer. Ces haies sont anciennes et plantées à distance légale. Nous avons tous une vue magnifique sur la mer. Afin de régler un vieux contentieux avec moi ce voisin laisse pousser ses haies uniquement en face de mes fenêtres pour me masquer la vue sur mer et faire perdre de la valeur à ma maison. Il n’a d’autres raisons de laisser pousser ses haies que la volonté de me nuire. Ai je un recours ? Puis invoquer la volonté de nuire et trouble du voisinage ? Réponse. Le droit applicable est celui de la responsabilité de droit commun dont le texte de base est l’article 1382 du Code civil. Sa mise en oeuvre implique : - une faute, - un préjudice (matériel et actuel dans ce cas) de la victime, - un lien entre la faute et le préjudice. En conséquence, la seule volonté de nuire ne suffit pas à motiver une action judiciaire. En revanche si le trouble de voisinage résultant de la hauteur des haies est anormal (excessif), la cessation du trouble et l’indemnisation sont susceptibles d’être demandées auprès du tribunal.

Date de l'article: 26 juillet 2007
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