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Construction

FAQ : Impossibilité de trouver un assureur D.O. ?

Au regard de l’obligation d’assurance



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Question. Aucune compagnie d’assurance ne me fait de proposition pour une assurance dommage ouvrage dans le cadre d’une construction de garage. Je recherche une offre pour obtenir mon offre de prêt. Réponse. L’obligation d’assurance dommages ouvrage s’accompagne de deux contraintes pour les assureurs : - l’obligation d’assurer, l’assureur ne pouvant pas interdire, en refusant de délivrer une garantie, l’exercice d’un droit ou d’une activité. Un bureau central de tarification permet de traiter, notamment sur le plan tarifaire, des risques aggravés par une trop forte sinistralité ; – l’édiction de clauses types définissant les garanties minimales des contrats en particulier au niveau de la définition des garanties, des exclusions et des montants de garanties ou de franchises. Vous avez donc la possibilité de saisir le Bureau central de tarification des assurances, mais vous devrez justifier des refus écrits des assureurs.

Date de l'article: 15 juin 2006
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