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Copropriété

FAQ : La copropriété consent un bail emphytéotique ?


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Question. A quelle majorité l’assemblée générale peut elle autoriser le syndic à consentir un bail emphytéotique de la presque totalité du parc soit environ 4 hectares, sans contrepartie et modifiant singulièrement la destination de l’ensemble immobilier ? Réponse. Consentir un bail emphytéotique c’est consentir une aliénation. Si une telle aliénation qui ne peut porter que sur des parties communes a pour effet ou conséquence de modifier la destination de l’immeuble en copropriété, la décision sera prise, non à la double majorité de l’article 26, mais elle devra l’être à l’unanimité de tous les copropriétaires.

Date de l'article: 15 novembre 2007
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