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Copropriété

FAQ : Les travaux sur partie privative en copropriété horizontale ?


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Question. En copropriété horizontale (300 maisons individuelles en bandes, groupées par îlots de 12), chacune des maisons a la jouissance privative d’une parcelle de terrain délimitée par des haies. Il n’y a plus de parties communes (voies et espaces verts étant entrés dans le domaine public). Les dispositions de l’article 25, b de la loi du 1965 (accord de l’assemblée générale concernant les travaux à effectuer à ses frais sur les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble), s’applique-t-il à un projet d’extension de sa maison. En d’autre terme, en copropriété horizontale, la parcelle de terrain réputée à usage exclusivement privatif est-elle assimilée à "une partie commune", la modification de façades consécutive à l’extension de la maison (propriété privée) rentre-t-elle dans le champ d’application de l’article 25, b modification de "l’aspect extérieur de l’immeuble". Dans le cadre d’une instruction administrative d’autorisation de travaux, la mairie doit-elle exiger l’accord de l’assemblée générale (si oui à quelle majorité) l’avis du bureau du conseil syndical coopératif est-il suffisant dans la mesure où l’AG lui en a donné le pouvoir. Réponse. Il n’y a pas de statut spécial pour la copropriété horizontale. S’applique donc le seul statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En copropriété, le sol est toujours une partie commune. Le règlement de copropriété peut prévoir que les constructions qui seront faites pourront être modifiées quant à leur aspect extérieur sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ou au contraire l’interdire. Si rien n’est prévu, il semble que l’assemblée générale puisse autoriser cette modification. Depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire d’une autorisation d’occuper le sol n’a plus à fournir l’autorisation de l’AG mais il doit certifier, sous sa responsabilité, qu’il a cette autorisation.

Date de l'article: 17 novembre 2007
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