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Copropriété

FAQ : Opposabilité des plans annexés au règlement de copropriété ?


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Question. Dans le règlement de copropriété, des zones sont signalées par référence à une teinte sur des plans ’plan des combles’. Ces plans ne sont pas remis au nouveau copropriétaire, mais (dixit le RCP) restent annexés aux Minutes, donc pas publiés. Le Notaire qui a reçu l’acte authentique ne peut les fournir.

Ma question ; ces plans sont-ils opposables, d’autant qu’ils seraient en contradiction avec les écrits des descriptions des lots de l’EDD, inclus dans le RCP ?

Réponse. Les annexes à un acte notarié sont considérées comme faisant partie intégrante de l’acte, ici un règlement de copropriété. Les plans sont en général certifiés "ne varietur" par le ou les signataires du règlement de copropriété et toujours revêtus d’une mention d’annexe par le notaire soussigné.

Le règlement de copropriété est rendu opposable aux tiers par la publication qui en est faite au bureau des hypothèques et aux acquéreurs de lots par la connaissance qu’ils déclarent en avoir pris aux termes ou lors de leur acte d’achat.

Toute annexe à un acte notarié établi en minute peut être consultée chez le notaire qui a reçu l’acte par une personne ayant qualité à cette fin, ce qui est le cas d’un acquéreur de lot.

Par ailleurs, en certaines circonstances, la même personne a la faculté de demander au notaire une copie figurée des plans ou d’obtenir la désignation d’un huissier de justice qui prendra connaissance des plans et et éventuellement en fera une copie. L’huissier sera mandaté par le copropriétaire ou aura une autorisation du juge.



Date de l'article: 26 mai 2009
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