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Construction

FAQ : Responsabilité du vendeur à propos d’une cheminée ?

La garantie des vices et la garantie du constructeur



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J’ai vendu ma maison de 5 ans au mois d’août. Dans cette maison mon mari (plâtrier peintre) a posé une cheminée selon les instructions d’un vendeur de cheminée réputé. Aujourd’hui les nouveaux propriétaires, après nous avoir fait réparer une fuite dans la SDB que nous ignorions, disent que cette cheminée n’est pas aux normes (nous nous en servions pourtant tout les jours en chauffage principal avec ramonage tous les ans !!) et veulent nous faire payer un devis de réfection de 4000€ ou annuler la vente. Que pouvons nous faire ? Je crois pourtant qu’ils auraient signé une clause de renonciation de la garantie vendeur. Réponse. Vous devrez vérifier sur l’acte de vente s’il existe une clause aux termes de laquelle vous vendeurs êtes dispensés de fournir la garantie des vices cachés. Mais, même avec une telle décharge, votre responsabilité serait susceptible d’être engagée si le dommage résulte de travaux assimilés à des travaux de construction effectués depuis moins de dix ans ou si vous aviez connaissance du vice. Sur ce point, c’est à l’acquéreur de prouver votre éventuelle mauvaise foi. L’action que l’acquéreur engagerait devant le tribunal, au titre de la garantie des vices cachés, pourrait être soit une action en annulation de la vente (action rédhibitoire), soit une action en diminution du prix (action estimatoire). Nous pensons que vous devriez demander conseil à un avocat si vos acquéreurs persistaient dans leurs demandes.

Date de l'article: 21 décembre 2006
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