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Copropriété

FAQ : Tenue de l’AG avant le 31 décembre


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Question. Y a-t-il un délai pour tenir l’assemblée générale de copropriété après la fin de l’exercice (31 décembre) ?

Réponse. Aux termes de l’article 7, alinéa 1, du décret de 1967, "dans tout syndicat de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires".

Il n’y a pas d’autre règle, mais celle de l’article 7 est d’ordre public ; il ne peut donc y être dérogé.

Le règlement de copropriété peut imposer la tenue d’assemblées générales plus fréquentes. A notre avis il peut aussi indiquer une période à respecter après la clôture des comptes annuels durant laquelle l’AG sera réunie.



Date de l'article: 9 juillet 2008
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