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Construction

FAQ : Un indivisaire réunit deux appartements ?

Quid de la remise en état



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Question. Un appartement en indivision a été agrandi par un 2e appartement adjacent, une porte ayant été percée entre les 2 appartements pour faire un grand appartement. Cela a été fait par un seul indivisaire, sans l’accord des autres indivisaires. Lors de la liquidation, les autres indivisaires peuvent-ils exiger la restitution en l’état initial, des dommages pour préjudice (travaux non autorisés, ou dégradation) ? Réponse. Vous ne précisez pas si le second appartement dépend de la même indivision que celui agrandi. Si c’est le cas, mais vous ne précisez pas non plus si l’auteur des travaux a la jouissance de fait du bien indivis, cette personne pourrait se prévaloir des dispositions de l’article 815-9 du Code civil qui lui donne le droit d’user et de jouir du bien indivis conformément à sa destination. L’indivisaire qui use de ce droit est redevable d’une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. Dans le cas contraire, l’auteur des travaux est tenu de remettre les lieux en leur état primitif, en vue du partage et préalablement, lors de la demande des autres indivisaires. L’exigence en sus de dommages et intérêts ne serait pas justifiée dès lors que la personne paye une indemnité d’occupation.

Date de l'article: 31 octobre 2006
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