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Construction

FAQ : aggravation de l’exercice d’une servitude de passage ?

Usage professionnel



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Question. J’ai dans l’acte de vente de ma maison une servitude au niveau du passage sous le porche. Cette servitude permet l’accès au jardin des voisins - les locataires de la maison d’à côté utilisent ce passage de très nombreuses fois parce qu’il est paysagiste et y stocke et gare son camion et ses remorques. Cela me cause des nuisances parce que le passage est très souvent utilisé et parce que cela dépose de la boue sous mon porche. De plus la porte de ferme est très abîmée et l’utilisation frequente n’arrange rien. Question : Mon voisin a-t-il le droit d’utiliser le droit de passage a des fins professionneles ? Et si oui comment définit-on un usage professionnel. Qui doit entretenir le passage et la porte ? Réponse. C’est l’acte constitutif de servitude qui fixe - ou qui doit fixer - les conditions d’exercice de cette servitude : modalités d’exercice, assiette du passage, charge des frais d’entretien des équipements, indemnité éventuelle. Dans le cas de silence du titre, il y aura lieu de saisir le juge qui souverainement donnera une appéciation sur les modalités de la servitude. Auparavant, faites une tentative amiable auprès du propriétaire de l’immeuble voisin pour qu’il demande à ses locataires de cesser d’utiliser abusivement du passage. Il résulte de l’article 702 du Code civil que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Il a été par exemple jugé que le passage d’automobiles aggrave la situation du fonds supportant une servitude de passage par d’autres moyens de locomotion visés au titre constitutif. Le principe est la fixité de la servitude. Sauf autorisation du titre, elle ne peut s’aggraver.FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 18 février 2005
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