site en français site en allemand site en anglais
Copropriété

FAQ : désignation du syndic provisoire ?


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Questions. Nous avons acheté un appartement sur plan. Il devrait être livré (avec 9 mois de retard) début décembre. Nous désirons savoir comment vont être mis en place les organes de la copropriété :

Qui nomme le syndic provisoire ?

Quand cette nomination doit-elle se faire ?

Quand les copropriétaires sont-ils informés de cette nomination ?

Quand doit se tenir la première assemblée générale de copropriété ?

Réponses. Le statut de la copropriété commence à s’appliquer à l’immeuble dès l’achèvement de la construction de l’immeuble (ou d’un bâtiment quand la copropriété comprend plusieurs bâtiments). Il est donc utile sinon nécessaire qu’il y ait un syndic pour administrer l’immeuble entre la date de l’achèvement et la première assemblée générale et tout aussi utile qu’une personne ait le pouvoir de convoquer cette assemblée, sans devoir recourir au juge.

La désignation d’un syndic provisoire est donc de pratique courante de la part des promoteurs immobiliers et des propriétaires d’immeubles qui procèdent à leur division par lots en vue de leur vente. Cette désignation est faite aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble ou résulte d’un accord donné par le propriétaire ou les propriétaires de l’immeuble.

La pratique d’une telle désignation d’un syndic provisoire dans le règlement de copropriété est licite, mais la loi du 10 juillet 14965 (art. 17, al. 2) dispose que :

"Dans le cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.".

En conséquence la désignation du syndic dans ces conditions n’est que temporaire, justifiée par des circonstances particulières ; elle n’a d’effet que jusqu’à la date à laquelle la première assemblée est appelée à se prononcer soit pour le maintien de ce syndic dans ses fonctions, soit pour la nomination d’un nouveau syndic.

À partir du moment où l’immeuble se trouve soumis au statut de la copropriété du fait de son achèvement, l’assemblée générale doit être réunie dans le délai d’un an, conformément à l’article 7 du décret de 1967, pour se prononcer sur la ratification de la désignation du syndic provisoire.



Date de l'article: 14 septembre 2009
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51