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Construction

FAQ : destination de l’immeuble ?

Définition



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Question. Il semble que : "La destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu". Je souhaite savoir si "une ancienne maison d’habitation" (dixit acte notarié) utilisée comme grange depuis au moins 25 ans (annexe de la nouvelle maison d’habitation) garde la destination HABITATION. Réponse. En effet la destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé. La destination d’un immeuble est généralement celle résultant du titre de propriété ou d’un règlement de copropriété, à moins qu’il y ait eu changement de fait. Dans ce cas c’est l’affectation réelle qui est retenue. La destination n’est pas l’usage qui est plus restrictif. Un règlement de copropriété par exemple peut dire qu’un lot a la destination de commerce, mais son usage est celui de l’activité qui y est exercée (bar, épicerie, etc.).

Date de l'article: 27 mars 2007
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