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Copropriété

FAQ : les charges en résidence-services ?


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Question. Je viens d’hériter d’un logement en résidence-services. Cet appartement est inoccupé depuis près d’un an. Est-ce que je suis obligé de payer les charges des services ? Réponse. Les résidences-services ou résidences avec services sont en général destinées à des personnes âgées ou à des étudiants et il est fréquent que les logements ne soient pas habités pendant un temps plus ou moins long. Les prestations offertes dans de telles résidences sont rémunérées par des charges qui sont des charges de copropriété et, de ce fait, les charges sont dues que le logement soit ou non occupé. Les difficultés sont évidentes tant pour le copropriétaire que pour ses ayants droit ou acquéreur potentiel. Un député a demandé au gouvernement s’il est envisagé de remettre à plat le fonctionnement des services et la répartition des charges dans de telles copropriétés. Le ministre du Logement prend acte du fait qu’une part importante des charges repose sur les copropriétaires qu’ils utilisent ou non leurs locaux. Il demande à la Commission relative à la copropriété de proposer les dispositions législatives qui pourraient être prises par l’ensemble des résidences avec services pour mettre fin au système actuel particulièrement injuste. Référence : - Réponse ministérielle, Logement, JO AN, 29 septembre 2003FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 12 février 2004
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