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Copropriété

FAQ : modification des tantièmes d’une copropriété ?


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Question. Notre copropriété est horizontale et pavillonnaire (10). Le règlement a été établi en 1977 sur le modèle d’un immeuble. Nous devons le mettre à jour et plusieurs copropriétaires souhaitent demander une étude sur la répartition des millièmes. En effet aujourd’hui seule la surface habitable est prise en compte sans la surface de chaque garage ni de chaque jardin allant du simple au double. En réunion certains copropriétaires refusent cette étude. Que faire ? Réponse. L’adaptation du règlement de copropriété exécutée en vertu de la loi SRU (article 49 de la loi du 10 juillet 1965) ne peut porter sur la répartition des tantièmes de copropriété ni sur l’état descriptif de division. La nouvelle répartition envisagée dans votre copropriété implique l’accord unanime des copropriétaires. L’état descriptif de division modificatif devra être établi, en la forme notariée, à la requête des propriétaires de tous les lots concernés par la modification.FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 11 décembre 2004
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