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Copropriété

La question de l’opposabilité du règlement de copropriété au locataire


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Un propriétaire a donné à bail à des époux un local dépendant d’un immeuble en copropriété en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce de boucherie. Après un incendie, les nouveaux propriétaires de l’immeuble, ont supprimé, pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant accès au couloir central, réalisées précédemment par les locataires, la troisième porte demeurant ouverte mais voyant le passage pour y accéder limité à 0,70 m. Arguant ne plus pouvoir exercer leur activité compte tenu de ces modifications au regard des contraintes administratives, les locataires ont assigné les bailleurs afin d’être indemnisés de la perte de valeur de leur fonds de commerce. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel ayant fait droit à la demande des locataires. En effet, rien dans le dossier des juges ne permettait d’établir que les locataires avaient été informés par leur bailleur qu’il existait une copropriété, et ils justifiaient avoir été autorisés par celui-ci à apporter des modifications aux murs du bâtiment donné à bail ; la cour d’appel a pu en déduire que les locataires ne pouvaient se voir reprocher un quelconque manquement au règlement de copropriété, d’autant plus que ce règlement qui énonçait que le locataire était présumé en avoir eu connaissance par les soins du bailleur ou copropriétaire intéressé stipulait que le copropriétaire bailleur était seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires. Référence : - Cour de cassation, 3e chambre civ., 3 mars 2004 (pourvoi n° 02-14.396), rejet du pourvoiFAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 10 septembre 2004
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