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V.E.F.A.

FAQ : Refuser la livraison ou non ?


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. J’ai été convoqué pour la remise des clés de l’appartement que j’ai acheté en VEFA. J’ai alors constaté que des ouvriers y travaillaient encore, une cloison complètement de travers, pas d’électricité, saleté générale...On ne m’a même pas proposé de réceptionner l’appartement vu son état. Cela fait 1 semaine et maintenant on me propose de réceptionner l’appartement parce qu’il y a l’électricité mais les réserves ne sont pas levées. Que dois-je faire ? Accepter la remise des clés ou la reporter au jour où les réserves seront levées ? sachant que je suis pressée car j’attends d’y faire entrer le locataire. Merci de votre réponse.

Réponse. La réception intervient entre le maître de l’ouvrage, le promoteur vendeur, et les entrepreneurs ou l’entrepreneur. Dans votre situation, il ne s’agit pas de réception mais de livraison par le vendeur à l’acquéreur.

L’acquéreur, dans votre cas, a deux possibilités : refuser la livraison, ou l’accepter avec réserves et compter sur le promoteur vendeur pour les lever après la livraison.

Refuser la livraison, c’est faire valoir que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance résultant des art. 1603 et 1604 du Code civil.

L’acquéreur s’expose en cas de refus à ce que le promoteur engage une action en vue de faire constater le caractère « livrable » du bien. Le refus n’est donc à conseiller que s’il y a une non-conformité manifeste du bien livré au descriptif contractuel dépose chez le notaire (surface, défauts graves, prestations importantes inférieures à celles promises et non "rattrapables") ou si l’état de non-finition rend le bien impropre à sa destination.

Relisez bien votre contrat de vente, les modalités de la livraison y sont portées.

En VEFA, l’acquéreur a déjà acheté et il est déjà propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de la construction ; s’il refuse la livraison, et le règlement du solde du prix (hors retenue de garantie) qui y est lié, le vendeur peut engager une action de recouvrement sur le versement omis ou même engager une action en annulation de la vente.

En revanche accepter les clefs c’est accepter la livraison et s’obliger au paiement du solde du prix ou à la consignation dans la seule hypothèse de défauts de conformité.



Date de l'article: 2 juillet 2009
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