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Construction

Remise en état du mur mitoyen

Après des travaux par l’un des propriétaires



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Lorsque les travaux ont été réalisés dans l’intérêt exclusif de l’un des copropriétaires du mur mitoyen, les règles de l’article 655 du Code civil prévoyant la remise en état du mur à frais communs doivent être écartées pour laisser la place à une prise en charge intégrale des frais de réfection par le copropriétaire. Un nouvel arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle la règle. Un propriétaire, autorisé à passer sur la parcelle de son voisin, obtient de ce dernier l’autorisation de pratiquer une ouverture dans le mur mitoyen afin de permettre le passage de gros engins pour la réalisation de travaux sur son immeuble. Par la suite, le propriétaire rebouche le mur et demande au voisin de participer aux frais de reconstruction du mur. Le voisin refuse. La Cour de cassation donne raison à ce dernier en rappelant que le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur rendus nécessaires par son fait. Le demandeur à la participation aux frais (un tantinet "gonflé") échappe cependant à une condamnation pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La Cour de cassation ne confirme pas la décision des juges du fond, disant qu’en condamnant à des dommages et intérêts, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé. Référence : - Cour de cassation, 3e chambre civ., 28 septembre 2005 (arrêt n° 1019 FS-PB, pourvoi n° 04-12.606), cassation partielle
@ 2005 D2R SCLSI pr


Date de l'article: 16 décembre 2005
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