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Copropriété

Résolution adoptée à l’unanimité et contestée


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La résolution a été prise par un vote unanime de la résolution ; elle impliquait donc un vote favorable du représentant du copropriétaire. La Cour de Paris dit et juge que le copropriétaire est recevable en sa contestation de la décision d’assemblée générale des copropriétaires étant donné que la résolution critiquée portait sur une question qui ne figurait pas expressément à l’ordre du jour. Mais dès lors qu’une résolution a été votée à l’unanimité des copropriétaires, ce qui suppose un vote favorable du mandataire du copropriétaire, celui-ci est irrecevable à en contester la validité. L’action en nullité était donc recevable mais non fondée car le droit de recours n’appartient qu’au copropriétaire absent ou opposant.Référence : - Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 29 mars 2007

Date de l'article: 14 mai 2007
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