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Construction privée

Salaire du conservateur des hypothèques sur les hypothèques rechargeables

Transformation d’une hypothèque en hypothèque rechargeable



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L’article 287 de l’annexe III au Code général des impôts CGI) énumère, mais de manière non limitative, celles des formalités opérées par le conservateur des hypothèques qui, ne relevant pas du salaire proportionnel, sont rémunérées par un salaire fixe de 15 EUR. Le décret en référence complète cette liste par deux formalités issues de la réforme des sûretés résultant de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Relèvent désormais du salaire fixe de 15 EUR : - l’inscription de l’avenant permettant la transformation d’une inscription d’hypothèque conventionnelle existante en hypothèque rechargeable ; - l’inscription de la transformation d’un privilège de prêteur de deniers inscrit avant le 20 février 2009 (c’est-à-dire moins de deux ans après la date de promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007) en hypothèque rechargeable. Le décret modifie aussi le premier alinéa de l’article 293 de l’annexe II du CGI, qui dispose désormais que "le salaire alloué pour l’inscription de chaque droit d’hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05%, sur les sommes ou valeurs de la créance garantie énoncées au bordereau. Le salaire minimum pour une inscription est fixé à 8 EUR.Référence : - Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007

Date de l'article: 9 novembre 2007
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