Séparation des fonds par une voie publique

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir une demande de suppression d’une ouverture pratiquée dans le mur pignon d’un immeuble formant angle droit avec le mur d’un immeuble voisin, retient que cette ouverture constitue une vue droite irrégulièrement créée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette vue n’échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue en raison de la présence d’une voie publique séparant les deux fonds. La Cour de cassation rappelle ainsi que les règles afférentes aux distances légales pour les vues cessent de s’appliquer si une voie publique sépare les deux fonds. Cour de cassation, 3e chambre civ., 28 septembre 2005 (pourvoi n° 04-13.942), cassation

Date de l'article: 30 décembre 2005