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Vente d’immeuble

A qui incombe les frais de la promesse de vente ?

Quand la promesse n’est pas réalisée ...



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Un avocat a prêté son concours à l’élaboration d’une promesse de vente d’un immeuble signée par son client promettant vendeur, contrat précisant que "les honoraires des présentes sont à la charge de l’acquéreur qui s’y oblige" (article 8 de la convention). A défaut de réalisation de toutes les conditions suspensives, la vente n’a pas été conclue. La société bénéficiaire de la promesse de vente ayant refusé de payer la facture d’honoraires présentée par l’avocat, ce dernier a saisi d’une contestation le bâtonnier de l’Ordre des avocats de son barreau qui a fixé les honoraires dus par la société à la somme de 40 000 F hors taxe. La société a alors demandé la taxe du Premier président de la cour d’appel. L’avocat reproche à l’ordonnance de l’avoir débouté de sa demande mais la Cour de cassation rejette son action en paiement pour les raisons suivantes : 1. En l’absence de toute précision contraire de l’acte, la prise en charge des honoraires par l’acquéreur n’est due que si la vente se réalise. 2. Cette vente étant soumise à des conditions suspensives, le paiement des honoraires dépendait de la réalisation de ces conditions et de la réitération de la vente. 3. L’avocat était le conseil du vendeur et les diligences qu’il a effectuées ont été réalisées aussi bien dans l’intérêt de son client que de l’acheteur. 4. L’article 8 de la convention ne peut s’analyser que comme l’acceptation du paiement des honoraires par l’acquéreur au cas où la vente se réaliserait ; en conséquence, en l’absence de réalisation de la vente et de preuve contraire sur l’accord de la société d’accepter la prise en charge des honoraires quel que soit le sort de la vente, il convient de dire que cette société n’est pas la débitrice de ces honoraires. En outre, la promesse de vente étant caduque, la société bénéficiaire de la promesse non réalisée n’était pas contractuellement tenue envers l’avocat du propriétaire, du paiement des honoraires. Référence : - Cour de cassation, 2e chambre civ., 22 janvier 2004 (pourvoi n° 02-14965), rejet, à paraître au BulletinFAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 5 mai 2004
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