site en français site en allemand site en anglais
Droit de propriété

Bornage judiciaire et bornes


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Les époux X, propriétaires des parcelles cadastrées AM 587 et AM 1362 ont assigné les époux Y propriétaires des parcelles AM 588 et AM 1363, en bornage de leurs propriétés contiguës.

Pour déclarer l’action en bornage judiciaire irrecevable, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’à l’examen du document d’arpentage établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable du 11 mars 2003, il ressort que les limites séparatives entre les parcelles AM 587 - AM 588, d’une part, et les parcelles AM 1363 - AM 1362, d’autre part, ont été matérialisées et que ces matérialisations ont été acceptées par les parties comme le montrent les signatures apposées par M. X et Mme Y sur ce document.

En statuant ainsi, alors qu’une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d’appel a violé l’article 646 du Code civil.


Référence :
- Cass. Civ. 3e, 19 janv. 2011 (N° de pourvoi : 09-71.207), cassation, publié au Bull. Civ. III
Date de l'article: 25 janvier 2011
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51