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Droit de propriété

Bornage judiciaire et bornes


Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Les époux X, propriétaires des parcelles cadastrées AM 587 et AM 1362 ont assigné les époux Y propriétaires des parcelles AM 588 et AM 1363, en bornage de leurs propriétés contiguës.

Pour déclarer l’action en bornage judiciaire irrecevable, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’à l’examen du document d’arpentage établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable du 11 mars 2003, il ressort que les limites séparatives entre les parcelles AM 587 - AM 588, d’une part, et les parcelles AM 1363 - AM 1362, d’autre part, ont été matérialisées et que ces matérialisations ont été acceptées par les parties comme le montrent les signatures apposées par M. X et Mme Y sur ce document.

En statuant ainsi, alors qu’une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d’appel a violé l’article 646 du Code civil.


Référence :
- Cass. Civ. 3e, 19 janv. 2011 (N° de pourvoi : 09-71.207), cassation, publié au Bull. Civ. III
Date de l'article: 25 janvier 2011
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