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Négociation

Commission réduite en cas de faute du négociateur


Le mandat de recherche confié à l’agent d’affaires portant sur un fonds de commerce, prévoyait que la rémunération de l’agent immobilier serait à la charge de l’acquéreur. Aussi, la cession s’étant réalisée, l’agent immobilier était recevable à agir en paiement contre l’acquéreur, son mandant.

Cependant, dit la cour d’appel, la rémunération doit être réduite pour tenir compte de la négligence fautive de l’agent immobilier : ce dernier avait reçu mandat de vente du fonds de commerce par le locataire-gérant du fonds. Si la vente a pu avoir lieu grâce à l’intervention du propriétaire du fonds de commerce et par l’entremise de l’agent immobilier, la faute commise par ce dernier, qui n’a pas vérifié l’identité du propriétaire du fonds de commerce, a retardé la vente de deux mois.

La rémunération, fixée à 23.906 euro, a été ramenée à 15.000 euro.


Référence :
- C.A. de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mars 2011 (R. G. N° 09/13607)
Date de l'article: 26 septembre 2011
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