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Bail commercial

Congé laissant ouvert le droit du preneur à l’indemnité d’éviction


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Dans cette affaire le propriétaire-bailleur avait délivré au preneur un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime et avait postérieurement à la notification de ce congé signifié au même locataire une mise en demeure d’avoir à faire cesser les infractions constatées précédemment.

La cour d’appel avait prononcé la nullité du congé et dit que le bailleur était réputé avoir accepté le renouvellement compte tenu de la mise en demeure signifiée postérieurement au congé.

La Cour de cassation censure cet arrêt en indiquant que le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré sans mise en demeure préalable laisse subsister le congé mais ouvre droit au preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.

La solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le congé est un acte unilatéral qui en principe se suffit à lui-même et surtout qui met fin irrévocablement et unilatéralement au bail.

Le congé, une fois donné, peut être rétracté mais sous plusieurs conditions, notamment que cette rétractation soit dénudée de toute ambiguïté et résulte d’actes exprès ou d’un comportement exprimant sans équivoque la renonciation aux effets du congé.


Référence :
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 15 mai 2008 (pourvoi n° 07-12.669), cassation
Date de l'article: 21 juillet 2008
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