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En cas de vente, diagnostic des installations électriques depuis le 1er janvier


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Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic des installations électriques est obligatoire en cas de vente immobilière.

Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic des installations électriques est obligatoire en cas de vente immobilière.

La loi "ENL" du 13 juillet 2006 a créé un nouveau diagnostic destiné à être inséré dans le "dossier de diagnostic technique" en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans ; il est obligatoire pour toute vente conclue à compter du 1er janvier 2009.

Ce nouveau diagnostic a une durée de validité de 3 ans et doit être établi par un professionnel dont les compétences sont certifiées.

Il tend à assurer la sécurité des personnes, mais ne constitue pas une vérification de la conformité de l’installation aux normes s’appliquant aux installations neuves.

Les principaux points de contrôle sont :

- la qualité de la liaison à la terre et le dispositif de protection contre les surintensités ;

- le respect de zones de sécurité dans les salles de bains ;

- l’absence de matériels vétustes ou présentant des risques pour la sécurité des personnes.

En application du décret du 22 avril 2008, le diagnostic devra être réalisé "dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant". Il devra aussi vérifier "l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité".

Seront vérifiées l’existence et les caractéristiques du boîtier de commande et de protection et de son accessibilité, ainsi que l’existence d’au moins un "dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique", d’un "dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit", et d’une "liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche" autrement dit d’une "mise à la terre" conforme.

Dans les bâtiments collectifs le propriétaire ou la copropriété (syndicat des copropriétaires) auront dû équiper l’immeuble de "colonnes" de terre elles-même conformes sur lesquelles puissent être raccordées les installations individuelles.

Enfin, l’état de l’installation intérieure d’électricité devra identifier les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Pourra faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité une attestation de conformité délivrée par l’installateur et visée par un organisme agréé (type CONSUEL), dès lors qu’elle aura été établie depuis moins de trois ans.



Date de l'article: 3 janvier 2009
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