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Vente d’immeuble

Enregistrement de la promesse synallagmatique de vente ?

Réponse négative de la Cour de cassation



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A peine de nullité (absolue) prévue par l’article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire en tant que promesse. La Cour de cassation dit que viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d’appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d’enregistrement tout en relevant qu’elle est contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties. Rappelons les circonstances de l’affaire jugée par la Cour de cassation : La commune de L., la société L.E.R. et la société S. qui étaient en litige au sujet d’une opération immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 deux protocoles d’accord, aux termes desquels la commune de L. s’engageait notamment à céder à la société S. divers terrains et bâtiments sous condition suspensive de la construction d’un hôtel, les parties se désistant des instances entreprises. La commune soutenait que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d’avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire. La société S., de son côté, a engagé une action en justice afin de faire constater le caractère synallagmatique du "protocole d’accord". Pour déclarer nulle la promesse de vente, la cour d’appel a retenu que, ne contenant pas, en contrepartie de l’engagement de la commune de L. de vendre sous condition suspensive, un engagement corrélatif d’acheter à la charge de la société S., elle doit être considérée comme une promesse unilatérale de vente, et qu’elle n’a pas été enregistrée dans le délai de dix jours suivant son acceptation par la société S., réalisée par la signature au bas de l’acte du 21 avril 1995. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui constate que le protocole contenait des concessions réciproques. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=1103€- Code civil, article 1103€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CGIMPO00.rcv&art=1840/A€- Code général des impôts, article 1840/A€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 mars 2003FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 10 janvier 2004
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