Justification de la police

Question. J’ai acquis un appartement en VEFA. Il est presque certain qu’il n’y a pas de DO (pas de réponses à l’avocat du syndic, suite à dommages). Les notaires se sont contentés d’une attestation d’un courtier indiquant de fausses références de DO chez les MMA. Ne devaient-ils pas se procurer le vrai contrat de DO sans se fier à un intermédiaire ? (Je n’ai pas encore contacté la chambre syndicale). Réponse. Au moment de l’établissement d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire doit se faire justifier par le vendeur de la police d’assurances dommages-ouvrage, ainsi que du paiement de la prime. Toutefois, il est admis par les juridictions qu’il puisse être substitué à la police une note de couverture ou une attestation de l’assureur, à condition que ces documents soient complets et précis quant à la description de l’assurance. Dans ce dernier cas, le notaire doit ensuite demander rapidement au vendeur de fournir l’original de la police.

Date de l'article: 17 octobre 2005