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Servitudes

FAQ : Caducité d’une servitude de passage ?


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Question. Nous sommes propriétaires d’une maison mitoyenne depuis 1972. Un "chemin charretier" a été établi comme servitude sur notre acte de vente et passe devant l’habitation de nos nouveaux voisins ; ceux-ci disent que la servitude est caduque (trentenaire) et veulent construire une terrasse sur ce passage. Nous sommes en indivision et prévoyons des partages ; ce chemin nous servira d’accès pour les différents lots. Quels sont nos droits ?

Réponse. Une servitude conventionnelle (établie par un titre) est perpétuelle, sauf disposition particulière de l’acte constitutif ; elle ne s’éteint pas par prescription quand il s’agit comme la servitude de passage d’une servitude discontinue, éventuellement non apparente. Cependant la prescription trentenaire jouerait si, pendant trois ans, existait sur l’assiette de la servitude un obstacle à son exercice comme par exemple un mur.



Date de l'article: 1er décembre 2009
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