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Servitudes

FAQ : Comment constituer une servitude non aedificandi ?


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Question. Je souhaiterai savoir comment créer une servitude de non aedificandi. Que doit-on retrouver dans l’acte : surface, origine de propriété, y a-t-’il un règlement sur ce type d’acte.

Réponse. Un tel acte de constitution de servitude doit être un acte authentique. Le plus souvent il est notarié. Il n’y a pas de règlement en particulier de règlement type pour les actes notariés que les notaires doivent eux-mêmes rédiger.

Les règles sont celles du Code civil et des textes sur la publicité foncière.

Un tel acte doit contenir la description complète du fonds servant et d fonds dominant (avec références cadastrales), l’identité complète des propriétaires des deux fonds, les origines de propriété des biens.

Il doit préciser la nature de la servitude (interdiction de construire, éventuellement planter des arbres, dans votre cas) et l’assiette précise au besoin par référence à un plan.

Si la servitude n’est pas perpétuelle il convient d’’indiquer sa durée.

Enfin le prix ou la valeur de la servitude doit être mentionné.

Toutes ces dispositions sont obligatoires.

A noter qu’un acte sous seing privé est toutefois possible s’il est déposé ensuite chez un notaire pour la formalité de publicité foncière qui elle aussi est obligatoire.



Date de l'article: 22 janvier 2009
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