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Contrat de bail

FAQ : Congé quand le prix est une dation en paiement ?


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Question. Un propriétaire peut-il délivrer un congé pour vente en fixant un prix dont le paiement ne s’effectuera pas en numéraire mais sous forme de dation en paiement : autrement dit le propriétaire vendeur peut-il mettre à la charge de l’acheteur l’obligation d’édifier un immeuble et de lui remettre certains des lots qui le composent à titre de paiement dans le cadre d’un congé pour vente ? Réponse. Nous ne connaissons pas de jurisprudence sur cette question. Nous donnons donc une réponse sous réserve d’une appréciation d’un tribunal qui pourrait être différente. Vendeur et acquéreur sont libres de conclure une vente dont le prix est la remise de locaux à construire. Dans ce cas, le congé délivré au locataire indique ce prix exprimé en nature. La légalité de l’opération n’est certainement pas à mettre en cause, mais il y aurait fraude aux droits du locataire si, après la renonciation du locataire à acquérir et la vente à l’acquéreur initial, il était convenu d’une conversion de la dation en une somme d’argent.

Date de l'article: 8 juin 2007
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