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FAQ : Défaut justifié de paiement de la rente viagère formant le prix de la vente ?


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Question. J’ai acheté un bien en viager il y a quelques années

Quelques jours après l’achat, le plafond de la maison s’est effondré...nous avons obtenu du juge que les travaux nécessaires soient effectués.ils ne l’ont toujours pas été. Du coup, nous ne réglons pas la rente depuis l’achat

en avons nous le droit ?

Réponse. Non, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même.

Le défaut de paiement de la rente pourrait avoir pour conséquence, après commandement de payer invoquant la clause résolutoire certainement contenue à l’acte de vente, d’entraîner la résolution (annulation de plein droit) de la vente.

Vous devez donc faire exécuter la décision judiciaire que vous avez obtenue mais payer le prix de la vente.



Date de l'article: 12 octobre 2009
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