site en français site en allemand site en anglais
Vente d’immeuble

FAQ : Droit de rétractation au profit du vendeur ?


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Question. Le vendeur peut il renoncer à vendre un bien dans le délai de 7 jours à compter de la signature d’un compromis de vente. Circonstances particulières- bien vendu à un employé du notaire dans le cadre d’un dossier de succession.

Réponse. La convention, ici le compromis de vente, fait la loi entre les parties et elle doit être exécutée de bonne foi.

Le vendeur, à la différence de l’acheteur, n’a pas de droit de rétractation.

Il n’existe aucune incompatibilité d’acquérir frappant un clerc de notaire employé dans l’étude qui a réglé la succession où le vendeur était intéressé.



Date de l'article: 15 mai 2009
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51