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Negociation

FAQ : Droit de visite des futurs substitués ?


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Question. Avant tout, je trouve votre site formidable, je tenais à le dire. Ma question est la suivante : J’ai signé une promesse de vente SANS condition suspensive et AVEC faculté de substitution. Je suis le promettant. Le bénéficiaire de la promesse entend user de sa faculté de substitution et me demande (par courrier RAR), à ce titre, faire visiter l’appartement à des gens pour qu’ils se substituent à lui. Pour différentes raisons personnelles, je ne tiens pas à faire des visites. Si j’ai bien compris, la promesse équivaut à une vente ... Sa faculté de substitution m’oblige-t-elle à montrer mon appartement à des substitués potentiels et à accepter de faire des visites ? Réponse. Nous vous remercions de votre aimable commentaire sur le site. Vous n’avez aucune obligation légale ou réglementaire de laisser visiter votre bien aux futurs substitués du bénéficiaire de la promesse de vente que vous avez consentie. Il nous semble que dans le cas présent le mécanisme de substitution pourrait dissimuler une double mutation et peut-être une opération interdite au plan fiscal si le prix exigé des substitués était supérieur au prix convenu avec vous. La prudence s’impose. Cependant vous devez laisser visiter, dans les conditions de la promesse de vente, si celle-ci rapporte une clause prévoyant les visites avant la levée d’option et la passation de l’acte de vente notarié. Une promesse de vente ne vaut vente qu’à partir de la levée d’option.

Date de l'article: 7 novembre 2007
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