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Bail d’habitation

FAQ : Frais de relance demandés au locataire ?


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Question. Une agence immobilière peut-elle réclamer des frais de relance ( lettre simple ou LRAR) à un locataire lorsque celui-ci paye son loyer tardivement ?

Et pour une mise en demeure ?

Réponse. Il n’existe aucun lien de droit entre le locataire et l’agence immobilière mandataire du propriétaire pour la gestion de son immeuble.

Aussi l’agence n’est pas habilitée à recouvrer sur le locataire une somme quelconque à son profit.

Mais si le bail prévoit de tels frais, dans la mesure où il ne s’agit pas de charges que la loi n’autorise pas à imputer au locataire, l’agent immobilier est en droit de demander le paiement des frais prévus et ce pour le compte du copropriétaire, en sa qualité de mandataire.



Date de l'article: 4 mars 2009
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