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Vente d’immeuble

FAQ : Le juge des référés pour ordonner de signer la vente ?


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Question. Mon étude s’interroge sur le nécessaire recours aux juges du fond pour faire constater la vente d’un bien immobilier, quand une des parties refusent, sans raison valable, de signer l’acte authentique. N’y aurait-il pas de procédure plus simple ?

Réponse. La Cour de cassation, par un arrêt récent, permet une autre voie.

Voyez cet article :

SAISIR LE JUGE DES RÉFÉRÉS POUR ORDONNER DE SIGNER L’ACTE DE VENTE

Dès lors qu’un procès-verbal de défaut, carence ou refus, a été signé, le requérant aura, dans la plupart des situations, la faculté de saisir le juge des référés pour que ce magistrat ordonne à la partie défaillante de signer l’acte notarié, à peine d’astreinte.

La procédure est courte et peu onéreuse. Si elle échoue, par exemple si le juge des référés, renvoie devant le juge du fond, peu de temps aura été perdu. Un tel renvoi pourrait intervenir s’il y avait besoin d’interpréter le contrat de vente (avant-contrat) ou d’apprécier la réalisation ou la non-réalisation des conditions suspensives. Le juge des référés est le juge de l’évident... et de l’urgent.



Date de l'article: 31 mars 2009
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