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Vente d’immeuble

FAQ : Le vendeur veut rester une semaine de plus ?

Que faire ?



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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. J’ai signé un compromis de vente qui stipulait que le bien acheté serait libre de toute occupation au jour de la signature de l’acte définitif. Aujourd’hui je reçois un appel téléphonique pour me demander si le propriétaire peut rester une semaine de plus. Je suis un peu prise au dépourvu. Pourriez vous me renseigner et surtout me conseiller ? Réponse. Vous renseigner oui, vous conseiller non. Cette FAQ n’a pas pour objet de donner des consultations. La délivrance effective de l’immeuble vendu intervient normalement et dans la quasi-totalité des cas le jour de l’acte notarié de constat ou de réitération de la vente. La prise de possession est soit réelle et effective, si le bien est libre de toute location et de toute occupation, soit par la perception des loyers et indemnités, si le bien est loué ou occupé. Il est possible de différer la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur, mais il s’agira alors d’une charge augmentative du prix qui devra être évaluée dans l’acte et la taxe de publicité foncière sera perçue aussi sur cette charge, ainsi que les autres frais proportionnels. De plus, le vendeur devra garantir la libération du prix à la date convenue. Ce pourra être fait sous forme du nantissement d’une partie du prix de vente, laquelle partie demeurera alors bloquée jusqu’à la libération effective des lieux. Votre notaire est susceptible de vous conseiller sur tous ces points. Le plus simple cependant serait de repousser la date de l’acte notarié.

Date de l'article: 22 juin 2007
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