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Vente d’immeuble

FAQ : Légalité du dépôt de garantie ?


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Question. Avec mon ami nous allons devenir propriétaire d’un appartement et nous souhaitons savoir si le dépôt de garantie est une obligation légale ou si ce n’est que d’usage de verser 5-10% ?

Nous vous remercions par avance pour votre réponse.

Réponse. Ni l’un ni l’autre.

Une négociation immobilière que l’on appelle aussi transaction immobilière comporte des demandes, d’une part, des acceptations ou refus, d’autre part.

Si le propriétaire vendeur met comme condition le versement d’un dépôt de garantie de telle ou telle somme, l’acquéreur a le choix entre accepter la demande et la vente sera conclue ou refuser et certainement il n’y aura pas de vente.



Date de l'article: 5 mai 2009
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