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Vente d’immeuble

FAQ : Les acquéreurs ne viennent pas signer ?

L’issue judiciaire presque obligatoire



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Question. La date butoir de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier était le 1/9/06, les acheteurs anglais ont été convoqués par LRAR et n’étaient pas présents. A cette date un huissier a été sollicité pour une sommation de présence pour le 22 septembre 2006. S’ils sont toujours absents quand peut-on remettre en vente notre maison et quand récupérera-t-on le dépôt de garantie ? Réponse Seul votre notaire pourrait vous donner une réponse précise au vu des conditions et autres stipulations de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Mais, en général, il n’y a d’autre solution, quand un P.-V. de défaut ou de carence est dressé et surtout au cas d’opposition des acquéreurs à ce que le dépôt de garantie vous soit remis, que de saisir le juge. Une action en référé est possible dans certaines circonstances où par exemple la défaillance des acquéreurs est évidente. Il y a un risque certain de remettre votre bien en vente avant la solution amiable ou judiciaire du litige.

Date de l'article: 7 septembre 2006
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